Conditions générales de vente

Sauf spécification autre, nos offres ne sont valables que durant une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes tenus par nos offres que si l’acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si nous les acceptons par écrit.

Les commandes sont facturées aux prix et conditions fixés dans l’offre.

Sauf disposition expresse contraire, tous les prix s’entendent hors TVA et autres frais (transport, conditionnement, assurance, taxes d’importation et d’exportation, etc.).

Le prix peut être majoré si les salaires ou les autres composants susceptibles d’influencer le prix subissent une augmentation sensible entre la période de conclusion du contrat et la date de livraison des marchandises et/ou de services. En cas de prestations de services, le prix sera ajusté en plus ou en moins si des modifications ou des changements ont été convenus avec le client.

Une facture d’acompte de 40 % du montant total est émise à la signature de l’offre. Le solde est facturé suivant l’avancement des travaux et en accords avec les conditions énoncées dans l’offre. Nos factures sont payables au comptant, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 8% l’an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.

De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l’échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de 125 €.

Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l’offre et inévitables, qui rendraient l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.

Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption de la fabrication ou production des biens à fournir, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour la durée de cette interruption.

Si le vendeur ou son transporteur se charge d’organiser le transport, un temps d’attente d’une demi-heure est accepté pour décharger les marchandises. Une fois ce délai dépassé, le vendeur ou son transporteur aura le droit de réclamer des frais de temps d’attente.

De toute manière, dans ce cas, le transport et la livraison s’effectuent aux frais et risques de l’acheteur.

Les délais de livraison et/ou d’exécution donnés sont seulement renseignés à titre indicatif et ne sont pas impératifs, sauf convention expresse contraire entre les parties. Aucun retard de livraison et/ou d’exécution ne peut donner lieu à une amende, à une indemnité, à la résiliation du contrat ou au refus de réception des marchandises. Les livraisons et/ou exécutions partielles sont admises. Nous nous réservons le droit de facturer ces livraisons et/ou exécutions partielles au fur et à mesure. En cas d’entreprise, nous sommes en droit de confier tout ou partie des travaux à un ou plusieurs sous-traitants. Une commande prête à l’envoi ne peut être retardée par l’acheteur qu’à ses risques et périls, pendant un délai de deux semaines au plus. À l’expiration dudit délai, les marchandises ainsi que les frais de stockage lui sont facturés.

Si l’acheteur renonce entièrement ou partiellement aux biens commandés, il est tenu de nous dédommager à concurrence de 20% de la commande non honorée. En outre, l’acompte versé nous reste acquis à concurrence du montant des travaux déjà exécutés ou matériaux commandés.

En cas de rupture ou d’annulation de notre fait, l’acquéreur sera habilité à nous réclamer un montant équivalent.

Le transfert des risques s’opère au fur et à mesure de la livraison des matériaux, marchandises ou installations.

Le client veille à ce que les biens puissent être immédiatement et dès leur arrivée, livrés dans un local offrant toute garantie de sécurité.

Il incombe à l’acquéreur de vérifier que les marchandises sont conformes à leur normes ou spécifications dans les huit (8) jours qui suivent la signature du bon de livraison et de nous informer par écrit en cas de non-conformité ou de problème au cours de cette même période. À la fin de cette période, les produits seront considérés comme étant acceptés et sans défaut.

Si les marchandises livrées ne sont pas conformes à la confirmation de commande ou si elles ont été envoyées à l’acquéreur en raison d’une erreur de notre part, notre responsabilité est, dans tous les cas, limitée au remplacement des marchandises défectueuses. Les coûts encourus pour nous retourner les Marchandises, et les coûts d’une nouvelle livraison à l’acquéreur, seront à notre charge.

Conformément à la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité, l’acheteur bénéficie de la garantie légale pour défaut de conformité qui existerait lors de la délivrance du bien et qui se manifesterait durant un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut est toutefois réputé inexistant si au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l’ignorer.

Le défaut de conformité invoqué doit nous être signifié par courrier recommandé adressé au plus tard dans les deux mois à dater du jour où le client avait ou aurait dû avoir connaissance du défaut de conformité.

Au-delà d’un délai de deux ans, notre responsabilité est limitée à la garantie des vices cachés de droit commun, telle que prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Le délai de dénonciation du vice invoqué est également de deux mois à dater de la découverte du vice.

Nos garanties ne couvrent pas des dommages dus à un montage effectué par un tiers et contraire aux règles de l’art / manuel remis par nos soins, un mauvais usage ou entretien inadéquat des biens par le client.

Nos garanties ne couvrent pas des dommages résultant d’une application ou d’une utilisation de nos produits non conforme aux règles de l’art ou à nos instructions en matière d’utilisation, de placement, de nettoyage et d’entretien ;
des dommages suite à des bris ou détériorations résultant du stockage inadéquat de nos produits par l’acquéreur ;
des dommages accidentels ou consécutifs à un accident (entre autres : blessures, atteinte à la propriété, perte financière, manque à gagner, frais de personnel, dommages aux tiers, perte de revenus)

En cas de défaut de paiement, les matériaux livrés demeurent notre propriété, même après leur incorporation et le client n’en est que le détenteur jusqu’au complet paiement. Nous pouvons démonter les matériaux et les récupérer sans autorisation du client à condition toutefois de l’en informer par lettre ordinaire et recommandée. Dans une telle hypothèse, celui-ci est présumé en avoir pris connaissance le troisième jour ouvrable suivant celui de l’envoi.

En cas d’appel au droit de récupération, nous conservons les acomptes payés à titre d’indemnisation de notre dommage.

Ce droit s’éteint et la propriété est transférée dès que le client s’est libéré de toutes ses dettes envers nous.

Les données personnelles recueillies et traitées par Miolux le sont à des fins de gestion des clients et des commandes (exemple : pour l’administration de la clientèle, la gestion des commandes, le suivi des livraisons, la facturation, la gestion de garantie et le suivi de la solvabilité. En cas de consentement express du client elles pourront aussi être utilisées pour l’envoi de communications de marketing et publicitaires personnalisées).

Certaines informations peuvent être transmises aux sous-traitant impliqués dans la gestion du traitement de commande, des paiements et des livraisons.

Le client est en droit d’accéder à tout moment à ses données personnelles, de les faire corriger, supprimer, d’en obtenir une copie ou d’en limiter le traitement.

Pour exercer ce droit, le client est invité à envoyer un e-mail à l’adresse gdpr@miolux.lu

Les données à caractère personnel traitées à des fins de gestion de la clientèle sont conservées pendant les délais imposés par législation.

Le dépôt d’une plainte ne permet pas au cocontractant de reporter le paiement d’une facture échue.

Les présentes conditions générales de vente et tout accord de vente associé est régi et doit être interprété conformément à la législation luxembourgeoise.

En cas de litige concernant la validité, l’exécution ou l’interprétation de ce contrat, les tribunaux de Luxembourg seront seuls compétents.